Mentions Légales

Confidentialité

VHS-VIDEO-DVD :
N'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.
Liens hypertexte : VHS-VIDEO-DVD ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu.
Editeur : Georges Repellin "VHS-VIDEO-DVD"
8, rue Jean Philippe Rameau - 38320 Poisat.

Conditions générales de vente

VHS-VIDEO-DVD :
Les services réalisés par « Georges Repellin VHS-VIDEO-DVD » permettent de numériser, transférer et monter sur support numérique des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec « Georges Repellin VHS-VIDEO-DVD » et, dès lors, engage à utiliser les services dans le respect de ces conditions.
Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à « Georges Repellin VHS-VIDEO-DVD » des formulaires de dépôts, des sommes d’argent ou des films nécessaires à la commande d’un service.
1.Définitions.
«VHS-VIDEO-DVD » ayant son siège social 8, rue Jean Philippe Rameau 38320 POISAT,
Les services : «VHS-VIDEO-DVD » commercialise un service permettant de numériser et de transférer des supports analogiques et numériques vers des DVD ou d’autres supports informatiques.
Le Client : Tout utilisateur d’un des services.
Les films : Le terme « film » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par «VHS-VIDEO-DVD » 2.Règles d’utilisation du service.
«VHS-VIDEO-DVD » peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.
2.1 Informations fournies.
«VHS-VIDEO-DVD » fait appel à l’utilisateur pour que celui-ci donne les informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
2.2 Etat des films avant expédition.
L’utilisateur veillera au bon état des films avant leur envoi à «VHS-VIDEO-DVD ». Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, «VHS-VIDEO-DVD » sera déchargée de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.
2.3 Expéditions des films.
Sauf dispositions contraire spécifique acceptée par «VHS-VIDEO-DVD », le client est responsable du bon acheminement de ses films.
2.4 Transfert des films sur cassette.
«VHS-VIDEO-DVD » décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d’une cassette amené ou envoyé par un client.
2.5 Contenus interdits.
«VHS-VIDEO-DVD » considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux.
L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer à «VHS-VIDEO-DVD » un film susceptible de contenir un contenu interdit.
2.6 Garanties du client à.
«VHS-VIDEO-DVD » en matière de propriété et de droits L’utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à «VHS-VIDEO-DVD » pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, l’utilisateur garantit à «VHS-VIDEO-DVD », pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle , des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l’utilisateur s’engage à garantir «VHS-VIDEO-DVD » contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit «VHS-VIDEO-DVD » contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
3. Exonérations d’indemnités.
En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intentée par tout tiers à l’encontre de «VHS-VIDEO-DVD » du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le client s’engage à solliciter sans conditions la mise hors de cause de «VHS-VIDEO-DVD » et ce dès le début de la procédure. Il reconnait d’ores et déjà la bonne foi de «VHS-VIDEO-DVD » du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à «VHS-VIDEO-DVD » de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si «VHS-VIDEO-DVD » est poursuivi en justice du fait de la publication de clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, «VHS-VIDEO-DVD » se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charges par l’utilisateur n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.
4. Prix.
Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et «VHS-VIDEO-DVD » acceptée par «VHS-VIDEO-DVD », le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays du transit sont à la charge du client.
5. Facturation.
Les services de «VHS-VIDEO-DVD » sont facturés en fonction de la durée réelle des films transférés. Commandes dans les locaux de «VHS-VIDEO-DVD » : Le paiement est dû lors du retrait de la commande. Le règlement d’une commande atteste que le client a pris possession de l’intégralité de ses films d’origine ainsi que les éventuels DVD.
Commande à distance : La commande est retournée au client dès réception de son règlement.
6. Paiement.
Les factures émises par «Georges Repellin VHS-VIDEO-DVD » sont payables par chèque, ou espèces.
7. Limitation de garantie et de responsabilité.
7.1 Transport.
Les films et documents informatiques de toute nature destinés à être traités par «VHS-VIDEO-DVD », déposés ou adressés à «VHS-VIDEO-DVD » le sont sous la responsabilité et aux risque du client. Lors du renvoi des documents, «VHS-VIDEO-DVD » ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des films durant leur transport. «VHS-VIDEO-DVD » conserve toutefois les films pendant une durée de 2 mois sur ordinateur à compter de la date d’envoi ou de retrait de la commande. «VHS-VIDEO-DVD » souscrit une assurance par envoi. Une assurance supplémentaire peut être contractée sur demande du client. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
7.2 Traitement.
En raison de la fragilité des supports, «VHS-VIDEO-DVD » ne peut être tenue responsable pour l’éventuel endommagement lors de la numérisation. Cependant «VHS-VIDEO-DVD » réalisera gratuitement les réparations possibles.
7.3 Délais.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
7.4 Réclamations.
Le client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.
8. Modifications des conditions générales.
«Georges Repellin VHS-VIDEO-DVD » se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légale s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.
9. Acceptation pleine et entière.
Ces conditions décrivent vos relations avec «VHS-VIDEO-DVD » en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement film.
10. Droit et cadre d’application.
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document. Chacune des partie est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Générale des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les partis tenteront de trouver un accord amiable.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *